Semaine 51/16 – Suisse – Retrait par des clients étrangers fiscalement « non conformes » dans leur pays de résidence de leurs avoirs des banques suisses (suite)

Par son arrêt ACJC/1585/2016 du 2 décembre, la Cour de Justice du canton de Genève a rejeté le recours déposé contre l’arrêt du Tribunal de Première Instance du 19 février, confirmant ainsi le jugement qui avait déclaré illégal…

Semaine 9/16 – Suisse – Retrait par des clients étrangers fiscalement « non conformes » dans leur pays de résidence de leurs avoirs des banques suisses (suite)

L’arrêt que le Tribunal de Première Instance du canton de Genève a rendu le 19 février (JTPI 2446/2016) s’inscrit à la suite des arrêts du Tribunal fédéral du 28 octobre dernier (voir notre blog de la semaine 49). Le tribunal a…