Semaine 8/17 – Suisse – Imposition des prestations en capital de la prévoyance professionnelle sous l’égide de la CDI CH-IL

Ce sont l’article 18 de la CDI et surtout l’article 5 du Protocole qui sont au centre de cet arrêt du Tribunal fédéral du 25 janvier (2C_606/2016 ; 2C_607/2016). L’article 18 est une règle de partage qui attribue à l’Etat de résidence…

Semaine 17 – France – Modification de la CDI avec l’Allemagne

Par l’amendement de cette convention intervenu le 31 mars, dès le 1er janvier 2016 les gains en capital réalisés lors de la vente d’actions de sociétés immobilières ne seront plus imposables dans le chef de l’aliénateur mais dans…

Suisse – progrès dans le cadre des relations fiscales avec l’Italie

Le 12 janvier, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation, qui court au 25 janvier 2015, sur le protocole portant amendement, paraphé le 19 décembre 2014, de la convention contre les doubles impositions du revenu et de la…