Semaine 10/16 – Suisse – Restructuration en franchise d’impôt ; évasion fiscale

Dans son arrêt du 10 février (2C_960/2014), le Tribunal fédéral a confirmé que la transformation de la société en nom collectif en une société anonyme à laquelle la recourante avait procédé, avec reprise de l’intégralité des…