Semaine 48/16 – Suisse – Suppression de l’impôt sur les successions et les donations dans le canton d’Obwald

C’est par une écrasante majorité (71.14%) que les Obwaldiens ont rejeté le référendum lancé par la gauche contre l’abolition des droits des successions et des donations proposée par le gouvernement. Ainsi, ce canton devient le deuxième,…

Semaine 24/16 – France – Droit successoral et trusts

L’arrêt n° 14/26247 de la Cour d’Appel de Paris du 11 mai confirme intégralement l’arrêt de l’Instance inférieure relatif à la succession litigieuse de Maurice Jarre. Maurice Jarre s’était installé aux Etats-Unis en 1984 où…

Union européenne – Nouvelle réglementation des successions

Le 17 août est entré en vigueur le règlement n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution…

Semaine 16 – Dubaï – Mise en place du registre d’homologation de testaments

Dans notre Newsletter de septembre-décembre 2014 (p. 9), nous vous annoncions la nouvelle réglementation destinée à introduire une liberté testamentaire en faveur des résidents non-musulmans ayant des actifs à Dubaï. Annoncé initialement…

Abrogation de la convention de double imposition sur les successions entre la Suisse et la France

Nous profitons de notre nouveau concept de blog pour informer les uns ou rappeler aux autres que la convention de double imposition sur les successions entre la Suisse et la France, qui date de 1953, est devenue caduque depuis le 1er janvier…