Archive d’étiquettes pour : Absence de domicile

Dans l’arrêt du 2 juin du Tribunal fédéral (2C_99/2015 ; 2C_100/2015), il est rappelé qu’en l’absence d’un domicile connu ou de représentant en Suisse, les notifications en matière d’impôt fédéral direct peuvent se faire…