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Semaine 8/17 – Suisse – Imposition des prestations en capital de la prévoyance professionnelle sous l’égide de la CDI CH-IL

Ce sont l’article 18 de la CDI et surtout l’article 5 du Protocole qui sont au centre de cet arrêt du Tribunal fédéral du 25 janvier (2C_606/2016 ; 2C_607/2016). L’article 18 est une règle de partage qui attribue à l’Etat de résidence…