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Semaine 35/16 – Suisse – Le pouvoir d’examen du Tribunal fédéral en relation avec la LHID
Le litige faisant l’objet de l’arrêt 2C_198/2016 rendu par le Tribunal fédéral le 20 juillet porte sur la prise en compte, dans le cadre du calcul du gain immobilier en droit lucernois, de la constitution d’une servitude en faveur du…