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Semaines 7 à 9 – Suisse – Fortune privée/fortune commerciale et traitement fiscal des gains respectifs

Sur le plan formel, dans son arrêt du 9 février (2C_370/2014 ; 2C_371/2014), le Tribunal fédéral  rappelle qu’un recours avec des conclusions réformatoires est recevable en vertu de l’article 73 alinéa 3 LHID, par opposition à un…