Archive d’étiquettes pour : Irrecevabilité

Si nous avons retenu l’arrêt du Tribunal fédéral du 28 décembre (2C_520/2015 ; 2C_521/2015), c’est principalement en raison d’une grossière erreur de procédure qu’il relève. En effet, en s’attaquant, devant le Tribunal fédéral,…