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Union européenne – Nouvelle réglementation des successions
Le 17 août est entré en vigueur le règlement n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution…
Abrogation de la convention de double imposition sur les successions entre la Suisse et la France
Nous profitons de notre nouveau concept de blog pour informer les uns ou rappeler aux autres que la convention de double imposition sur les successions entre la Suisse et la France, qui date de 1953, est devenue caduque depuis le 1er janvier…