Semaine 21/17 – Suisse – Centre des intérêts personnels – domicile fiscal
En matière d’impôt fédéral direct, ce n’est qu’exceptionnellement qu’un contentieux peut être soumis aux dispositions générales de la procédure fédérale. C’est ainsi que, par l’application de l’article 108 alinéa 1 LIFD,…