Semaines 1-2/17 – Suisse – Les réserves latentes visées par les article 11 alinéa 5 LHID et 37b alinéa 1 LIFD

Dans l’arrêt 2C_1015/2015 du 8 décembre, le Tribunal fédéral précise la portée des articles 11 alinéa 5 LHID et 37b alinéa 1 LIFD : l’assiette de l’impôt prélevé séparément comprend exclusivement les réserves latentes réalisées…

Semaine 46/16 – Suisse – Responsabilité solidaire du liquidateur pour les impôts directs dus par la société liquidée

A l’instar de l’article 55 alinéa 1 LIFD, l’article 60 StG/SZ institue, à son alinéa 1, une responsabilité solidaire, à charge des liquidateurs, pour les impôts cantonaux et communaux de la société dont l’assujettissement a pris…