Semaine 27/17 – Suisse – Répartition intercantonale en matière successorale

L’arrêt 2C_415/2017 rendu par le Tribunal fédéral le 2 juin rappelle les règles de base de la répartition intercantonale, qui est la conséquence du fait que l’imposition des actifs successoraux mobiliers est du ressort du canton du…

Semaines 1-2/17 – Suisse – Fiscalité intercantonale et fiscalité internationale

Le litige tranché par le Tribunal fédéral dans son arrêt 2C_505/2015 ; 2C_506/2015 du 8 décembre met en évidence les principes suivants : - en matière de fiscalité intercantonale : « un canton est déchu de son droit d’imposer…

Suisse – Répartition des déductions en cas d’assujettissement partiel

L’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 26 juin (2C_1154/2013 ; 2C_1155/2013) porte sur l’imputation des déductions en cas d’assujettissement limité. Le tribunal rappelle que conformément à l’article 35 alinéa 3 LIFD, seule…