Semaine 2/16 – France – Prélèvement de contributions sociales auprès de non-résidents, propriétaires immobiliers en France
D’aucuns se souviennent peut-être que lorsque, par la loi des finances du 29 décembre 1982, le gouvernement français avait introduit une taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales…
Semaine 49 – Suisse – Paiement en espèces de la prestation de sortie de prévoyance et imposition
L’arrêt que le Tribunal fédéral a rendu le 2 octobre (2C_248/2015 ; 2C_249/2015) porte sur la question de savoir si un paiement en espèces de la prestation de sortie d’un capital de prévoyance selon l’article 5 alinéa 1 b. LFLP…
Semaine 36 – Suisse – Contrat de travail : le bonus, gratification ou élément de salaire ?
Parmi les arrêts publiés la semaine passée par le Tribunal fédéral, nous avons retenu celui rendu par la Ière Cour de droit civil le 11 août (4A_653/2014). Il s’agit d’un arrêt de principe faisant notamment l’inventaire de la doctrine…
France – Remboursement de contributions sociales illégales
Dans un arrêt du 27 juillet (n° 334551), le Conseil d’Etat a accordé le remboursement des contributions sociales, avec intérêts, prélevées auprès de non-résidents, propriétaires d’immobilier en France.
Cet arrêt s’inscrit à…