Articles

Semaine 25 – Suisse – Remboursement d’apports, d’agios et de versements supplémentaires

L’article 5 alinéa 1bis LIA, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, est au centre de l’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral le 4 juin (A-6072/2013). Cette disposition permet le remboursement non soumis à l’impôt anticipé,…