Semaine 27/17 – Suisse – Déchéance du droit au remboursement de l’impôt anticipé

L’article 23 LIA sanctionne par la déchéance du droit au remboursement de l’impôt anticipé le non respect par le contribuable de l’obligation de déposer une déclaration conforme à la vérité et complète, posée aux articles 125…

Semaine 25/17 – Suisse – Portée de l’article 15 paragraphe 1 aAFisE

L’article 15 paragraphe 1 aAFisE dans sa version en vigueur entre du 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2016 (depuis le 1er janvier 2017, art. 9 par. 1 de l’Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange…

Semaine 20/17 – Suisse – Obligation de renseigner et remboursement de l’impôt anticipé

Lorsqu’une convention contre les doubles impositions est muette sur l’obligation de renseigner pour obtenir le remboursement de l’impôt anticipé, et en l’absence de dispositions en la matière dans une éventuelle ordonnance d’application,…

Semaine 18/17 – Suisse – Impôt anticipé : prestation appréciable en argent, corrections comptables subséquentes

La facturation par une société d’une commission de vente et la comptabilisation de celle-ci directement sur le compte de son débiteur-actionnaire au motif que c’est lui qui aurait fourni la prestation facturée à titre personnel peuvent-elles…

Semaine 18/17 – Suisse – Prescription de la créance d’impôt anticipé et de l’action pénale

En présence d’infractions à la législation administrative fédérale, la prescription de l’assujettissement à une prestation ou à une restitution n’est pas réglée par les dispositions correspondantes de chaque loi administrative,…

Semaine 17/17 – Suisse – Restitution de l’impôt anticipé

L’article 12 alinéa 1 OIA dispose que les impôts et intérêts qui n’ont pas été fixés par une décision sont restitués s’il est établi qu’ils ne sont pas dus. Dans le cadre du contentieux tranché par le Tribunal fédéral le…

Semaine 11/17 – Suisse – Amélioration des conditions régissant le financement des groupes en Suisse

L’article 14a OIA, en vigueur depuis 2010, exclut, à son alinéa 1, les avoirs entre sociétés d’un groupe de la définition légale des obligations (art. 4 al. 1 lit. a LIA) et de celle des avoirs de clients (art. 4 al. 1 lit. d LIA),…

Semaine 6/17 – Suisse – Entrée en vigueur des modifications importantes de la LIA

Dans notre blog de la semaine 40/16, nous communiquions les modifications de la LIA adoptées par l’Assemblée fédérale en vue de supprimer les intérêts moratoires en cas de non respect du délai dans la procédure de déclaration. Le…

Semaine 42/16 – Suisse – Remboursement de l’impôt anticipé sur des revenus de capitaux mobiliers détenus par le biais d’une structure étrangère fiscalement transparente

En rejetant le recours de l’Administration fédérale des contributions par son arrêt 2C_404/2015 du 15 septembre, le Tribunal fédéral a confirmé qu’un contribuable suisse – en l’espèce une fondation de prévoyance –, qui détient…

Semaine 40/16 – Suisse – Modifications importantes de la LIA

Le 30 septembre, l’Assemblée fédérale a adopté les modifications suivantes : - de l’article 20, qui, à son nouvel alinéa 2, laisse au Conseil fédéral la prérogative de définir les cas dans lesquels la procédure de déclaration…