Semaine 17/17 – Suisse – Restitution de l’impôt anticipé

L’article 12 alinéa 1 OIA dispose que les impôts et intérêts qui n’ont pas été fixés par une décision sont restitués s’il est établi qu’ils ne sont pas dus.

Dans le cadre du contentieux tranché par le Tribunal fédéral le 21 mars par l’arrêt 2C_404/2016, la recourante avait effectué un paiement sur la base d’un décompte d’impôt à la suite d’un contrôle, accompagné d’une sommation et d’une menace de procédure pénale à l’encontre de l’actionnaire et administrateur unique pour soustraction d’impôt par négligence.

Le Tribunal fédéral s’en est tenu à l’interprétation littérale de l’article 12 alinéa 1 OIA et a, contrairement au Tribunal administratif fédéral, exclu l’intégration de tout succédané dans la notion de décision au sens de cette disposition et de l’article 5 PA, en mettant aussi en évidence la différence par rapport à l’article 43 alinéa 1 lettre b. LTVA.