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Semaine 17/17 – Suisse – Restitution de l’impôt anticipé

L’article 12 alinéa 1 OIA dispose que les impôts et intérêts qui n’ont pas été fixés par une décision sont restitués s’il est établi qu’ils ne sont pas dus. Dans le cadre du contentieux tranché par le Tribunal fédéral le…