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Semaine 27/17 – Suisse – Déchéance du droit au remboursement de l’impôt anticipé

L’article 23 LIA sanctionne par la déchéance du droit au remboursement de l’impôt anticipé le non respect par le contribuable de l’obligation de déposer une déclaration conforme à la vérité et complète, posée aux articles 125…

Semaine 27/17 – Suisse – Répartition intercantonale en matière successorale

L’arrêt 2C_415/2017 rendu par le Tribunal fédéral le 2 juin rappelle les règles de base de la répartition intercantonale, qui est la conséquence du fait que l’imposition des actifs successoraux mobiliers est du ressort du canton du…

Semaine 24/17 – Suisse – Imputation de l’impôt étranger

L’arrêt 2C_573/2016 ; 2C_574/2016, rendu par le Tribunal fédéral le 22 mai, porte sur le calcul de l’imputation de l’impôt prélevé en Allemagne sur les dividendes versés par une société allemande à un actionnaire résidant en…

Semaine 22/17 – Suisse – Estimation de la valeur locative d’une résidence secondaire à l’étranger

L’objet du litige que le Tribunal fédéral a jugé dans son arrêt 2C_829/2016 ; 2C_830/2016 du 10 mai porte sur la méthode de calcul de la valeur locative d’une résidence secondaire au Portugal que doit prendre en compte l’Administration…

Semaine 22/17 – Suisse – Les cotisations des membres d’associations au regard de la TVA

Dans son arrêt 2C_1104/2015 du 2 mai, le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si les cotisations qu’une association à but non lucratif recevait de ses membres étaient soumises à la TVA ou exclues du champ de l’impôt.…

Semaine 22/17 – Suisse – Moment de l’imposition des prestations en capital pour dommages corporels permanents

La question litigieuse tranchée par l’arrêt 2C_298/2015; 2C_299/2015 du 26 avril du Tribunal fédéral porte sur le moment déterminant pour l’imposition des prestations en capital pour dommages corporels permanents dans le contexte d’un…

Semaine 21/17 – Suisse – Dissolution de provisions

A son alinéa 2, l’article 63 LIFD impose la dissolution des provisions qui ne se justifient plus, avec pour conséquence, leur intégration au bénéfice imposable. Dans l’arrêt 2C_1168/2016 du 1er mai, le Tribunal fédéral rappelle que…

Semaine 20/17 – Suisse – Obligation de renseigner et remboursement de l’impôt anticipé

Lorsqu’une convention contre les doubles impositions est muette sur l’obligation de renseigner pour obtenir le remboursement de l’impôt anticipé, et en l’absence de dispositions en la matière dans une éventuelle ordonnance d’application,…

Semaine 19/17 – Suisse – Capital propre dissimulé

L’arrêt 2C_814/2015 ; 2C_815/2015 rendu par le Tribunal fédéral le 20 avril n’apporte rien de nouveau en la matière, définie à l’article 29a LHID et dans la Circulaire n° 6 du 6 juin 1997 de l’Administration fédérale des contributions…

Semaine 19/17 – Suisse – Domicile fiscal et fin de l’assujettissement illimité

L’arrêt 2C_128/2016 ; 2C_130/2016 du Tribunal fédéral, rendu le 7 avril, s’inscrit dans la jurisprudence constante sur les deux questions traitées. Le domicile fiscal d’une personne physique repose sur sa résidence avec l’intention…