Semaine 22/17 – Suisse – Moment de l’imposition des prestations en capital pour dommages corporels permanents
La question litigieuse tranchée par l’arrêt 2C_298/2015; 2C_299/2015 du 26 avril du Tribunal fédéral porte sur le moment déterminant pour l’imposition des prestations en capital pour dommages corporels permanents dans le contexte d’un…
Semaine 21/17 – Suisse – Dissolution de provisions
A son alinéa 2, l’article 63 LIFD impose la dissolution des provisions qui ne se justifient plus, avec pour conséquence, leur intégration au bénéfice imposable.
Dans l’arrêt 2C_1168/2016 du 1er mai, le Tribunal fédéral rappelle que…
Semaine 19/17 – Suisse – Abandon de créance / revenu imposable ; report de pertes
Les enseignements que l’on peut retenir de l’arrêt 2C_189/2016 ; 2C_190/2016 du Tribunal fédéral du 13 février sont les suivants :
1. Sur la forme :
- Les conclusions nouvelles étant irrecevables selon l’article 99 alinéa 2 LTF,…
Semaine 18/17 – Suisse – Traitement fiscal des produits financiers combinés
Dans l’arrêt 2C_941/2016 ; 2C_942/2016 du 3 avril, le Tribunal fédéral rappelle que par produits financiers combinés, l’on entend une créance (obligation), associée à une ou plusieurs options et que l’imposition de ces produits…
Semaine 7/17 – Suisse – La taxation d’office
Dans l’arrêt 2C_179/2016; 2C_180/2016 du 9 janvier, le Tribunal fédéral rappelle que:
- la taxation d’office peut intervenir non seulement lorsque le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations de procédure mais aussi lorsque…
Semaine 5/17 – Suisse – Estimation des actions non cotées ; impôt confiscatoire
Dans l’arrêt 2C_826/2015 du 5 janvier, le Tribunal fédéral a confirmé que les instructions concernant l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune édictées par la Conférence suisse des impôts sont, en relation…
Semaine 3/17 – Suisse – « Neutralisation » fiscale du revenu
Le revenu d’un fonds d’investissement que le contribuable avait renoncé à percevoir à l’échéance pour le réinvestir, avant de tout perdre dans la faillite du fonds qui s’est avéré être un montage frauduleux, est-il fiscalement…