Semaine 24/17 – Suisse – Imputation de l’impôt étranger

L’arrêt 2C_573/2016 ; 2C_574/2016, rendu par le Tribunal fédéral le 22 mai, porte sur le calcul de l’imputation de l’impôt prélevé en Allemagne sur les dividendes versés par une société allemande à un actionnaire résidant en Suisse.

Par application de l’article 10 alinéa 2 lettre c CDI CH-D, l’impôt résiduel attribué en l’espèce à l’Allemagne s’élève à 15% des dividendes bruts. Les modalités pour éviter la double imposition dans ce cas sont fixées à l’article 24 alinéa 2 chiffre 2 CDI.

Le contentieux faisant l’objet de cet arrêt portait sur l’inadéquation entre le montant brut des dividendes imposés en Allemagne et la prise en compte, en Suisse, du seul montant net pour le calcul de la limite maximale de l’imputation (art. 11 al. 1 Ordonnance relative à l’imputation forfaitaire d’impôt). Pour le Tribunal fédéral, le système différencié est en accord tant avec la CDI qu’avec la législation interne et ne viole aucun principe constitutionnel.