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Semaine 24/17 – Suisse – Imputation de l’impôt étranger
L’arrêt 2C_573/2016 ; 2C_574/2016, rendu par le Tribunal fédéral le 22 mai, porte sur le calcul de l’imputation de l’impôt prélevé en Allemagne sur les dividendes versés par une société allemande à un actionnaire résidant en…
Semaine 39 – Suisse – Qualification d’une société étrangère et répartition internationale
L'arrêt 2C_738/2014; 2C_739/2014 du 21 août a donné l'occasion au Tribunal fédéral de reconfirmer ce qui suit:
Une GmbH & Co. KG, de droit allemand, est assimilable à une société en commandite de droit suisse et par conséquent,…
Semaine 18 – Union Européenne – Libre circulation des personnes et assujettissement élargi consacré par une CDI (Allemagne – Suisse)
Le 30 avril, l’Avocat général a présenté ses conclusions dans l’affaire Roman Bukovansky c./ Finanzamt Lörrach (C-241/14) de la Cour de justice de l’Union européenne. Il a ainsi donné sa réponse à la demande de décision préjudicielle…