Semaine 24/17 – Suisse – Imputation de l’impôt étranger

L’arrêt 2C_573/2016 ; 2C_574/2016, rendu par le Tribunal fédéral le 22 mai, porte sur le calcul de l’imputation de l’impôt prélevé en Allemagne sur les dividendes versés par une société allemande à un actionnaire résidant en…

Semaine 14/17 – Suisse – Confirmation de la jurisprudence relative aux articles 137 et 138 LIFD (impôt à la source)

Par l’arrêt 2C_1017/2015 du 9 mars, le Tribunal fédéral a confirme sa jurisprudence relative à la portée des articles 137 alinéa 1 et 138 alinéa 1 LIFD en ce sens qu’après l’échéance du délai à la fin du mois de mars, il n’est…

Semaine 38 – Suisse – Remboursement de l’impôt retenu à la source

L’arrêt rendu le 19 août par le Tribunal fédéral (2C_202/2014) porte sur une demande de remboursement de l’impôt à la source prélevé en application des articles 96 LIFD et 98 StG/SZ sur des prestations de prévoyance professionnelle…