Semaine 38 – Suisse – Remboursement de l’impôt retenu à la source

L’arrêt rendu le 19 août par le Tribunal fédéral (2C_202/2014) porte sur une demande de remboursement de l’impôt à la source prélevé en application des articles 96 LIFD et 98 StG/SZ sur des prestations de prévoyance professionnelle versées à un résident du Royaume-Uni.

Les articles 11 alinéa 2 OIS et 24 alinéa 2 QStV/SZ disposent qu’à la demande de remboursement doit être jointe une attestation de l’autorité fiscale compétente étrangère certifiant qu’elle a connaissance du versement du capital imposé à la source. Tel a été le cas dans l’affaire en cause.

Toutefois, les rubriques concernant le montant de la prestation effectivement transférée au Royaume-Uni n’ayant pas été remplies, la condition de transfert, total ou partiel, au Royaume-Uni, posée à l’article 27 alinéa 1 CDICH-UK n’était pas remplie et le Tribunal fédéral a confirmé le refus de remboursement jugé par le Tribunal administratif du canton de Schwyz.