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Semaine 27/17 – Suisse – Questions de procédure (PA/LTVA)

L’arrêt A-2888/2016 du 16 juin du Tribunal administratif fédéral donne l’occasion de passer en revue une série de questions d’ordre procédural : 1. Les motifs de recours devant le Tribunal administratif fédéral sont la violation…

Semaine 21/17 – Suisse – Rappels de procédure administrative

Le contentieux tranché par le Tribunal administratif fédéral le 25 avril dans l’arrêt A-5228/2016 porte sur le refus de la procédure de déclaration en matière d’impôt anticipé sur des prestations appréciables en argent, opposé…

Semaine 13/17 – Suisse – Les violations des obligations de procédure selon les articles 55 LHID et

L’arrêt 2C_576/2016 ; 2C_577/2016 rendu par le Tribunal fédéral du 6 mars donne l’occasion de mettre en parallèle les deux dispositions sanctionnant les violations de procédure, respectivement de droit cantonal et de droit fédéral : -…

Semaine 10/17 – Suisse – TVA : recours omissio medio

Selon l’article 83 alinéa 1 LTVA, toute décision de l’Administration fédérale des contributions ouvre la voie à une réclamation. L’alinéa suivant fixe les exigences de forme et de fond que la réclamation doit remplir ; elle doit…

Semaine 10/17 – Suisse – TVA : questions de procédure, assujettissement notamment d’une société étrangère, évasion fiscale

Comme la plupart des arrêts du Tribunal administratif fédéral, celui du 20 février (A-4783/2015) offre, par ses considérants extrêmement circonstanciés, l’occasion de revenir sur des notions fondamentales. Nous n’en retenons que…

Semaines 1-2/17 – Suisse – Qualité pour recourir selon la LAAF

L’article 48 alinéa 1 PA soumet la légitimation pour recourir à trois conditions cumulatives dont celle d’avoir pris part à la procédure devant l’autorité inférieure ou d’avoir été privé de la possibilité de faire. En matière…

Semaine 51/16 – Suisse – Notification d’estimation et taxation par estimation en matière de TVA

La distinction entre la notification d’estimation et la taxation par voie d’estimation en matière de TVA revient dans l’arrêt 2C_326/2015 que le Tribunal fédéral a rendu le 24 novembre. Il y est rappelé que la notification d’estimation…

Semaine 49/16 – Suisse – Principes de procédure fondamentaux ; assujettissement limité à l’étranger

La fréquence avec laquelle la jurisprudence du Tribunal fédéral sanctionne les recours méconnaissant les fondamentaux de la LTF nous a fait retenir l’arrêt 2C_396/2016 ; 2C_397/2016 du 14 novembre (voir aussi notre blog de la semaine…

Semaine 16/16 – Suisse – Quelques aspects de procédure fédérale

Jusqu’à présent, nous nous abstenions de signaler les arrêts du Tribunal administratif fédéral ou du Tribunal fédéral déclarant irrecevables les recours dont ils étaient saisis. L’arrêt du Tribunal fédéral du 18 mars (2C_1067/2014 ;…

Semaine 38 – Suisse – Remboursement de l’impôt retenu à la source

L’arrêt rendu le 19 août par le Tribunal fédéral (2C_202/2014) porte sur une demande de remboursement de l’impôt à la source prélevé en application des articles 96 LIFD et 98 StG/SZ sur des prestations de prévoyance professionnelle…