Semaine 27/17 – Suisse – Questions de procédure (PA/LTVA)

L’arrêt A-2888/2016 du 16 juin du Tribunal administratif fédéral donne l’occasion de passer en revue une série de questions d’ordre procédural : 1. Les motifs de recours devant le Tribunal administratif fédéral sont la violation…

Semaine 24/17 – Suisse – Questions des procédures ; subventions et contre-prestations au sens de la TVA

L’arrêt A-2798/2016, rendu par le Tribunal administratif fédéral le 30 mai, traite de deux questions récurrentes dans la jurisprudence fédérale, l’une formelle et l’autre matérielle. La question de procédure concerne la décision…

Semaine 22/17 – Suisse – Les cotisations des membres d’associations au regard de la TVA

Dans son arrêt 2C_1104/2015 du 2 mai, le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si les cotisations qu’une association à but non lucratif recevait de ses membres étaient soumises à la TVA ou exclues du champ de l’impôt.…

Semaine 17/17 – Suisse – Certificats de réduction des émissions de CO2 et TVA

Les certificats de réduction des émissions de CO2 sont des attestations négociables, reconnues sur le plan international, portant sur des réductions d’émissions réalisées à l’étranger (art. 2 al. 4 loi sur le CO2). L’arrêt A-5769/2016…

Semaine 16/17 – Suisse – TVA sur les acquisitions

Au centre de l’arrêt 2C_1076/2015 du 9 décembre 2016 - que le Tribunal fédéral n’a fait paraître sur son site internet que la semaine dernière - se trouvent les prestations de services sous-traitées et importées de l’étranger…

Semaine 13/17 – Suisse – Base de calcul de la TVA à l’importation

A son alinéa 1, l’article 54 LTVA donne le mode de calcul de la contre-prestation en cas d’importation, en fonction du type des transactions (let. a. à f.). Pour les autres cas, le calcul est basé sur la valeur marchande, définie comme…

Semaine 10/17 – Suisse – TVA : recours omissio medio

Selon l’article 83 alinéa 1 LTVA, toute décision de l’Administration fédérale des contributions ouvre la voie à une réclamation. L’alinéa suivant fixe les exigences de forme et de fond que la réclamation doit remplir ; elle doit…

Semaine 10/17 – Suisse – TVA : questions de procédure, assujettissement notamment d’une société étrangère, évasion fiscale

Comme la plupart des arrêts du Tribunal administratif fédéral, celui du 20 février (A-4783/2015) offre, par ses considérants extrêmement circonstanciés, l’occasion de revenir sur des notions fondamentales. Nous n’en retenons que…

Semaine 6/17 – Suisse – Restitution de la TVA

En admettant le recours dont il était saisi, le Tribunal administratif fédéral a condamné l’OFCOM, par son arrêt A-7678/2015 du 25 janvier, à restituer au recourant le montant de CHF 45.35, majoré des intérêts, que celui-ci avait…

Semaine 5/17 – Suisse – Taxation par estimation en matière de TVA et règles de procédure

Les deux arrêts, 2C_595/2016 et 2C_596/2016, rendus le 11 janvier par le Tribunal fédéral en matière de TVA, illustrent bien, une fois de plus, à quel point des dispositions fondamentales, principalement de procédure, peuvent être mal…