Semaine 39 – Suisse – TVA et financement
Dans son arrêt du 1er septembre (2C_982/2014), le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence face aux opérations à caractère financier comportant des transferts d'actifs. Lorsqu'un tel transfert s'accompagne, dans les faits et économiquement,…
Semaine 34 – Suisse – Conditions subjectives d’assujettissement à la TVA ; évasion fiscale
Les principaux considérants de l’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral le 11 août (A-3256/2014) peuvent être résumés comme suit :
En comparaison avec une décision formatrice, une décision en constatation est subsidiaire.…
Semaine 34 – Suisse – TVA : double affectation, dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable
La demanderesse dans la cause portée devant le Tribunal administratif fédéral et jugée partiellement en sa faveur le 11 août (A-1382/2015) est une fondation qui, en plus de son activité non-entrepreneuriale (gestion d’un musée), en…
Semaine 34 – Suisse – Traitement des vices de forme en matière de TVA
L’arrêt du 27 juillet du Tribunal fédéral (C_33/2014) confirme, si besoin était, la différence de portée entre les articles 27 alinéa 2 LTVA et 45a aOLTVA, la nouvelle disposition s’avérant plus indulgente quant aux corrections des…
Semaine 30 – Suisse – « Quasi-option » en matière de TVA ?
L’arrêt que le Tribunal fédéral a rendu le 9 juillet (2C_334/2014) en matière de TVA lui a donné l’occasion de mettre en évidence notamment quelques principes constitutionnels.
D’abord l’état de fait : la société (SA) était…
Semaine 26 – Suisse – Livraisons / prestations / opérations financières en matière de TVA
Le recours rejeté par le Tribunal fédéral le 28 mai (2C_1002/2014) portait sur la déduction de l’impôt préalable demandée par une société suisse exerçant son activité dans le domaine forestier en Amérique du Sud.
La recourante…
Semaine 12 – Suisse – Exonération de la TVA d’opérations réalisées dans le domaine de l’éducation et de la formation
L’arrêt du Tribunal fédéral du 20 février (2C_1120/2013) porte plus particulièrement sur la question de l’exonération improprement dite de l’article 18 chapitre 11 litera d LTVA, à savoir l’exonération de services d’ordre organisationnel…