Semaine 16/16 – Suisse – Quelques aspects de procédure fédérale
Jusqu’à présent, nous nous abstenions de signaler les arrêts du Tribunal administratif fédéral ou du Tribunal fédéral déclarant irrecevables les recours dont ils étaient saisis. L’arrêt du Tribunal fédéral du 18 mars (2C_1067/2014 ;…
Semaine 12/16 – Suisse – TVA : réductions sur factures ou finder’s fees ?
Lorsqu’un assujetti à la TVA accorde des réductions sur les factures à ses clients en compensation de leurs services d’apport de nouveaux clients, procède-t-il à une diminution de son chiffre d’affaires ou s’agit-il d’échange…
Semaine 11/16 – Suisse – TVA : mention inexacte de l’impôt ou modification ultérieure de la dette d’impôt ?
L’arrêt A-3487/2015 que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 25 février concerne le traitement en matière de TVA des bons de fidélité qu’un restaurateur assujetti offrait à ses clients qui leur donnaient droit à des consommations…
Semaine 10/16 – Suisse – Notion de profession de la santé au sens de la LTVA
Dans la liste exhaustive des opérations exclues de la TVA de l’article 21 alinéa 2 LTVA, sans option pour l’imposition en vertu de l’article 22 LTVA, figure notamment, au chapitre 3 :
le traitement médical dans le domaine de la…
Semaine 6/16 – Suisse – Echange de prestations au sens de la TVA
Dans l’affaire tranchée par le Tribunal administratif fédéral le 20 janvier (A-5567/2015), la question litigieuse avait trait à la qualification au sens de la TVA des prestations fournies par une société assujettie à deux clubs sportifs,…
Semaine 5/16 – Suisse – Exclusion du droit à la déduction de l’impôt préalable
La question au centre de l’arrêt que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 20 janvier (A-5099/2015) était de savoir si la déduction de l’impôt préalable pouvait être réduite, par exclusion partielle, en vertu de l’article…
Semaine 3/16 – Suisse – Taxation par estimation en matière de TVA
Dans l’arrêt A-788/2015 du 24 décembre, le Tribunal administratif fédéral rappelle les principes régissant la taxation par estimation :
Une telle taxation est possible, voire obligatoire, en présence des circonstances définies…
Semaine 48 – Suisse – TVA : prestations d’avocats d’office à des clients domiciliés à l’étranger
Suivant sa récente jurisprudence en matière pénale (arrêt 6B_498/2014 du 9 septembre 2015), le Tribunal fédéral s’est déterminé de façon identique en matière civile dans l’arrêt qu’il a rendu le 22 octobre (5A_504/2015) pour…
Semaine 47 – Suisse – Contributions de sociétaires
Selon l’article 3 littera i LTVA, les cotisations de membres passifs, notamment à des associations, sont considérées comme des dons. Elles ne sont donc pas génératrices de TVA, en raison de l’absence de rapport économique étroit entre…
Semaine 47 – Suisse – Sous-traitance ; prestations de service en relation avec un bien immobilier
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 novembre (2C_947/2014), la recourante, assujettie à la TVA, avait pour but social la détention de participations de même que l’importation et l’exportation…