Semaine 5/16 – Suisse – Exclusion du droit à la déduction de l’impôt préalable

La question au centre de l’arrêt que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 20 janvier (A-5099/2015) était de savoir si la déduction de l’impôt préalable pouvait être réduite, par exclusion partielle, en vertu de l’article 29 alinéa 1 LTVA dans le cadre de la démolition d’un bâtiment d’exploitation optionnellement assujetti au motif que certaines des prestations fournies étaient en réalité liées à la construction d’un nouveau bâtiment.

 

Le tribunal a jugé que cette disposition, portant exception au principe de l’article 28 LTVA, ne pouvait s’appliquer en l’espèce en raison de l’absence de connexité temporelle et matérielle entre la démolition, dans le cadre de laquelle l’impôt préalable était totalement déductible, et la construction à venir.