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Semaine 27/17 – Suisse – Questions de procédure (PA/LTVA)

L’arrêt A-2888/2016 du 16 juin du Tribunal administratif fédéral donne l’occasion de passer en revue une série de questions d’ordre procédural : 1. Les motifs de recours devant le Tribunal administratif fédéral sont la violation…

Semaine 24/17 – Suisse – Questions des procédures ; subventions et contre-prestations au sens de la TVA

L’arrêt A-2798/2016, rendu par le Tribunal administratif fédéral le 30 mai, traite de deux questions récurrentes dans la jurisprudence fédérale, l’une formelle et l’autre matérielle. La question de procédure concerne la décision…

Semaine 21/17 – Suisse – Centre des intérêts personnels – domicile fiscal

En matière d’impôt fédéral direct, ce n’est qu’exceptionnellement qu’un contentieux peut être soumis aux dispositions générales de la procédure fédérale. C’est ainsi que, par l’application de l’article 108 alinéa 1 LIFD,…

Semaine 21/17 – Suisse – Rappels de procédure administrative

Le contentieux tranché par le Tribunal administratif fédéral le 25 avril dans l’arrêt A-5228/2016 porte sur le refus de la procédure de déclaration en matière d’impôt anticipé sur des prestations appréciables en argent, opposé…

Semaine 18/17 – Suisse – Impôt anticipé : prestation appréciable en argent, corrections comptables subséquentes

La facturation par une société d’une commission de vente et la comptabilisation de celle-ci directement sur le compte de son débiteur-actionnaire au motif que c’est lui qui aurait fourni la prestation facturée à titre personnel peuvent-elles…

Semaine 17/17 – Suisse – Certificats de réduction des émissions de CO2 et TVA

Les certificats de réduction des émissions de CO2 sont des attestations négociables, reconnues sur le plan international, portant sur des réductions d’émissions réalisées à l’étranger (art. 2 al. 4 loi sur le CO2). L’arrêt A-5769/2016…

Semaine 12/17 – Suisse – Assistance administrative internationale et données volées

Le Tribunal administratif fédéral était-il fondé à refuser l’entrée en matière sur une demande d’assistance administrative formée par la France (arrêt A-6843/2014 du 15 septembre 2015 – voir aussi notre blog de la semaine 39 de…

Semaine 10/17 – Suisse – TVA : recours omissio medio

Selon l’article 83 alinéa 1 LTVA, toute décision de l’Administration fédérale des contributions ouvre la voie à une réclamation. L’alinéa suivant fixe les exigences de forme et de fond que la réclamation doit remplir ; elle doit…

Semaine 10/17 – Suisse – TVA : questions de procédure, assujettissement notamment d’une société étrangère, évasion fiscale

Comme la plupart des arrêts du Tribunal administratif fédéral, celui du 20 février (A-4783/2015) offre, par ses considérants extrêmement circonstanciés, l’occasion de revenir sur des notions fondamentales. Nous n’en retenons que…

Semaine 10/17 – Suisse – Assistance administrative : épuisement préalable des sources internes et pertinence vraisemblable

Bien que l’arrêt A-6394/2016 du 16 février du Tribunal administratif fédéral ait été rendu sous l’égide de la CDI CH-A, les deux questions centrales, traitées à la lumière de la jurisprudence fédérale, ont une portée générale. En…