Articles
Semaine 19/16 – Suisse – Nouvelle jurisprudence en matière d’assistance administrative sous l’égide de la CDI CH – F
Ce ne sont pas moins de quatre arrêts (A-6666/2014, A-6667/2014, A-6676/2014 et A-6680/2014) que le Tribunal administratif fédéral a rendus le 19 avril mettant en relation avec un groupe actif principalement en France mais ayant en Suisse…
Semaine 15/16 – Suisse – Effet de la suppression de la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct sur une procédure en cours
Avec effet au 1er janvier 2016, la procédure de remise de l’impôt fédéral direct a été modifiée pour concentrer les compétences au niveau des cantons. La LIFD a été modifiée en conséquence aux articles 167 à 167g (voir notre newsletter…
Semaine 13/16 – Suisse – CDI CH – NL : demande groupée d’assistance administrative sans identification des personnes visées
L’arrêt A-8400/2015 du 21 mars du Tribunal administratif fédéral, publié dès le lendemain, servira sans doute de barrage à de nombreux résidents des Pays-Bas visés par la deuxième vague de demandes groupées en provenance de leur…
Semaine 12/16 – Suisse – TVA : réductions sur factures ou finder’s fees ?
Lorsqu’un assujetti à la TVA accorde des réductions sur les factures à ses clients en compensation de leurs services d’apport de nouveaux clients, procède-t-il à une diminution de son chiffre d’affaires ou s’agit-il d’échange…
Semaine 12/16 – Suisse – Nouvel aspect de l’assistance administrative sous la CDI CH – USA
Le 2 mars, le Tribunal administratif fédéral a rendu l’arrêt A-4695/2015. Au-delà des références à la jurisprudence antérieure relative à l’assistance administrative sous la CDI CH – USA qu’il contient, son principal intérêt…
Semaine 11/16 – Suisse – TVA : mention inexacte de l’impôt ou modification ultérieure de la dette d’impôt ?
L’arrêt A-3487/2015 que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 25 février concerne le traitement en matière de TVA des bons de fidélité qu’un restaurateur assujetti offrait à ses clients qui leur donnaient droit à des consommations…
Semaine 6/16 – Suisse – Echange de prestations au sens de la TVA
Dans l’affaire tranchée par le Tribunal administratif fédéral le 20 janvier (A-5567/2015), la question litigieuse avait trait à la qualification au sens de la TVA des prestations fournies par une société assujettie à deux clubs sportifs,…
Semaine 5/16 – Suisse – Exclusion du droit à la déduction de l’impôt préalable
La question au centre de l’arrêt que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 20 janvier (A-5099/2015) était de savoir si la déduction de l’impôt préalable pouvait être réduite, par exclusion partielle, en vertu de l’article…
Semaine 5/16 – Suisse – Limitation des renseignements à fournir en réponse à une demande administrative CDI CH – F
Par l’arrêt A-6983/2014 du 12 janvier, le Tribunal administratif fédéral a substantiellement restreint les informations que l’Administration fédérale des contributions s’apprêtait à fournir aux autorités françaises en réponse…
Semaine 1/16 – Suisse – Restitution de l’impôt anticipé non dû
A la source du litige tranché par le Tribunal administratif fédéral dans l’arrêt A-5361/2013 du 17 décembre se trouve une vente d’actions cotées hors bourse (« over the counter ») – mais par l’infrastructure d’accès de la…