Semaine 13/16 – Suisse – CDI CH – NL : demande groupée d’assistance administrative sans identification des personnes visées

L’arrêt A-8400/2015 du 21 mars du Tribunal administratif fédéral, publié dès le lendemain, servira sans doute de barrage à de nombreux résidents des Pays-Bas visés par la deuxième vague de demandes groupées en provenance de leur pays et visant, après les comptes à l’UBS, ceux ouverts au Crédit Suisse.

Le tribunal a jugé qu’en l’absence des noms des personnes visées dans la demande groupée en question, l’assistance devait être refusée sur la base du paragraphe XVI lettre b du Protocole à la CDI. L’avis de l’Administration fédérale des contributions, que la mise à jour du MC OCDE du 17 juillet 2012 concernant les demandes groupées ne constituait qu’un éclaircissement, n’a pas été admis ; il s’agissait bien, pour le tribunal, d’un élargissement du champ d’application conventionnel, lequel ne pouvait être pris en compte dans le cadre de la CDI CH – NL.

Quant à la LAAF, loi d’exécution, elle ne pouvait pas, à elle seule, fonder la demande groupée non conforme à la CDI, a poursuivi le tribunal.