Semaine 26/17 – Union européenne – Intermédiaires fiscaux et échange automatique de renseignements financiers
Dans le cadre de sa stratégie de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, la Commission européenne a proposé le 21 juin de nouvelles règles de transparence stricte pour les intermédiaires en matière de planification fiscale,…
Semaine 23/17 – Les Bahamas – Echange automatique de renseignements financiers
Par lettre du 29 mai, le ministre des finances des Bahamas a notifié l’OCDE de l’intention de son pays de signer et ratifier la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (sur laquelle…
Semaine 18/17 – Suisse – De la portée du principe de la bonne foi dans l’assistance administrative
Le principe de la bonne foi régissant les relations internationales implique notamment, en matière d’assistance administrative en matière fiscale, que les allégations de l’Etat requérant ne sauraient en principe être mises en doute.…
Semaine 18/17 – Suisse – Assistance administrative internationale et données volées (à l’étranger !)
Comme il fallait s’y attendre, l’arrêt 2C_893/2015 du Tribunal fédéral du 16 février (voir notre blog de la semaine 12/17) vient d’être suivi d’une série, probablement seulement la première, d’autres arrêts rendus le 29 mars…
Semaine 15/17 – Suisse – Assistance administrative internationale et données volées
L’article 7 lettre c LAAF – aux termes duquel les demandes violant le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elles se fondent sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse sont irrecevables –…
Semaine 13/17 – Suisse – Principes généraux régissant l’assistance administrative internationale
L’arrêt A-5229/2016 que le Tribunal fédéral a rendu le 15 mars sous l’égide de la CDI CH-F donne l’occasion de revenir sur deux des principes fondamentaux régissant l’assistance administrative internationale :
1. La pertinence…
Semaine 12/17 – Suisse – Assistance administrative internationale et données volées
Le Tribunal administratif fédéral était-il fondé à refuser l’entrée en matière sur une demande d’assistance administrative formée par la France (arrêt A-6843/2014 du 15 septembre 2015 – voir aussi notre blog de la semaine 39 de…
Semaine 10/17 – Suisse – Assistance administrative : épuisement préalable des sources internes et pertinence vraisemblable
Bien que l’arrêt A-6394/2016 du 16 février du Tribunal administratif fédéral ait été rendu sous l’égide de la CDI CH-A, les deux questions centrales, traitées à la lumière de la jurisprudence fédérale, ont une portée générale.
En…
Semaine 8/17 – Suisse – CDI CH-NL : demande groupée d’assistance administrative sans identification des personnes visées
Ce n’est que la semaine écoulée que le Tribunal fédéral a publié son arrêt 2C_276/2016 du 12 septembre dernier. Par cet arrêt, le tribunal admet le recours de l’Administration fédérale des contributions contre l’arrêt A-8400/2015…
Semaine 6/17 – Suisse – Echange automatique : la Suisse est-elle la première de classe ?
A la fin du mois de décembre, l’OCDE se félicitait de constater qu’il existait plus de 1'300 relations bilatérales dans le monde concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Dès 2017, 1'133 étaient…