Semaine 26/17 – Union européenne – Intermédiaires fiscaux et échange automatique de renseignements financiers
Dans le cadre de sa stratégie de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, la Commission européenne a proposé le 21 juin de nouvelles règles de transparence stricte pour les intermédiaires en matière de planification fiscale, tels que les conseillers fiscaux, avocats, fiduciaires, consultants, comptables et banquiers, qui proposent à leurs clients (particuliers et entreprises) domiciliés en Europe des montages fiscaux à caractère agressif afin de réduire leur charge fiscale et de dissimuler des capitaux à l’étranger. Selon cette proposition, qui prend la forme d’une modification de la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine fiscal, les intermédiaires devront déclarer aux autorités fiscales de leur pays, dans les cinq jours, tous les dispositifs transfrontières d’optimisation fiscale qu’ils conçoivent ou dont ils font la promotion et qui comportent l’une des caractéristiques prévues dans la directive, appelées « marqueurs », faisant présumer une évasion fiscale internationale. Plusieurs pratiques sont ainsi visées: les montages visant à changer le lieu de résidence fiscale ou à le dissimuler, tout ce qui permet de modifier la qualification d’un revenu, tout jeu sur les différences de désignation d’un produit financier ou d’une transaction entre deux pays et enfin les revenus déplacés dans des entités n’ayant pas d’activité substantielle, en particulier dans des paradis fiscaux.
Si l’intermédiaire fiscal n’est pas basé dans l’Union européenne, ou s’il est tenu à une forme de secret professionnel, c’est son client lui-même qui sera chargé de communiquer ces données aux autorités.
L’initiative européenne ne prévoit cependant pas de sanctions en cas de défaut de déclaration, laissant le soin à chaque État membre d’assurer la mise en place de telles sanctions, qui devront être « efficaces, appropriées et dissuasives ».
Cette initiative doit maintenant être soumise au Parlement européenne pour consultation et au Conseil pour adoption. Sa mise en œuvre est prévue pour 2019. Les Etats membres seront alors tenus d’échanger automatiquement les informations reçues des intermédiaires tous les trois mois par le biais d’une base de données centralisée contenant les informations de tous les États membres pour détecter les montages fiscaux abusifs.
L’initiative européenne a déjà suscité de vives réactions de la part des conseillers fiscaux, qui ont mené ces derniers mois un important lobbying à Bruxelles. Si elle venait à être adoptée, elle ne manquerait pas d’avoir d’importantes répercussions auprès des intermédiaires fiscaux suisses.
