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Semaine 26/17 – Union européenne – Intermédiaires fiscaux et échange automatique de renseignements financiers
Dans le cadre de sa stratégie de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, la Commission européenne a proposé le 21 juin de nouvelles règles de transparence stricte pour les intermédiaires en matière de planification fiscale,…
Semaine 45/16 – Principe de spécialité dans le cadre d’une demande d’assistance administrative sous la CDI CH-F
L’arrêt A-2468/2016 que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 19 octobre a ceci de particulier qu’il a limité les renseignements que l’Administration fédérale des contributions s’apprêtait à communiquer à la Direction…
Suisse – suite des mesures en relation avec l’échange de renseignements fiscaux
Le 14 janvier, le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 21 avril 2015, deux textes législatifs en relation avec l’échange international de renseignements fiscaux.
L’un concerne la convention relative à l’assistance…