Suisse – suite des mesures en relation avec l’échange de renseignements fiscaux

Le 14 janvier, le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 21 avril 2015, deux textes législatifs en relation avec l’échange international de renseignements fiscaux.

 

L’un concerne la convention relative à l’assistance administrative en matière fiscale que la Suisse avait signée le 15 octobre 2014. Cette convention ne se limite pas à l’échange spontané de renseignements mais prévoit aussi l’assistance dans le domaine du recouvrement des créances fiscales et facilite la notification de documents entre les Etats parties à la convention. Le projet du Conseil fédéral est restrictif sur ces derniers points : seule la remise de documents par voie postale serait acceptée, d’une part, et la convention ne s’appliquerait pas aux délits fiscaux intentionnels passibles de poursuites pénales commis avant la signature de la convention en 2013, d’autre part. De plus, la Suisse déposerait deux déclarations ; l’une comprendrait le principe de l’information préalable des personnes concernées et l’autre s’opposerait aux contrôles fiscaux faits en Suisse par des autorités étrangères.

 

L’autre projet fait suite à la signature par la Suisse, le 19 novembre 2014, de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, qui vise à la mise en ouvre d’une norme harmonisée. Celle-ci précise les renseignements et le comptes faisant l’objet des communications à venir.

 

Compte tenu des étapes prévues par la Constitution, le premier échange spontané (automatique) de renseignements ne pourra avoir lieu avant 2018.

 

Cette information a été rapportée par les médias comme un  nouveau coup porté au secret bancaire. Une fois de plus, l’interprétation résultant de lectures cursives, sinon délibérément tendancieuses, et erronée. D’abord parce qu’il ne s’agit en l’espèce que de la procédure de reprise par le droit suisse des engagements internationaux, qui n’apporte donc fondamentalement rien de nouveau, et ensuite, parce que cette procédure ne permet aucunement de suggérer qu’elle annonce la fin du secret fiscal des banques pour les contribuables suisses. Il s’agit là d’une question différente et il n’y a lieu de se livrer à des amalgames ni par paresse ou incompétence professionnelle ni par convictions politiques personnelles.

Le 14 janvier, le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 21 avril 2015, deux textes législatifs en relation avec l’échange international de renseignements fiscaux.

 

L’un concerne la convention relative à l’assistance administrative en matière fiscale que la Suisse avait signée le 15 octobre 2014. Cette convention ne se limite pas à l’échange spontané de renseignements mais prévoit aussi l’assistance dans le domaine du recouvrement des créances fiscales et facilite la notification de documents entre les Etats parties à la convention. Le projet du Conseil fédéral est restrictif sur ces derniers points : seule la remise de documents par voie postale serait acceptée, d’une part, et la convention ne s’appliquerait pas aux délits fiscaux intentionnels passibles de poursuites pénales commis avant la signature de la convention en 2013, d’autre part. De plus, la Suisse déposerait deux déclarations ; l’une comprendrait le principe de l’information préalable des personnes concernées et l’autre s’opposerait aux contrôles fiscaux faits en Suisse par des autorités étrangères.

 

L’autre projet fait suite à la signature par la Suisse, le 19 novembre 2014, de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, qui vise à la mise en ouvre d’une norme harmonisée. Celle-ci précise les renseignements et le comptes faisant l’objet des communications à venir.

 

Compte tenu des étapes prévues par la Constitution, le premier échange spontané (automatique) de renseignements ne pourra avoir lieu avant 2018.

 

Cette information a été rapportée par les médias comme un  nouveau coup porté au secret bancaire. Une fois de plus, l’interprétation résultant de lectures cursives, sinon délibérément tendancieuses, et erronée. D’abord parce qu’il ne s’agit en l’espèce que de la procédure de reprise par le droit suisse des engagements internationaux, qui n’apporte donc fondamentalement rien de nouveau, et ensuite, parce que cette procédure ne permet aucunement de suggérer qu’elle annonce la fin du secret fiscal des banques pour les contribuables suisses. Il s’agit là d’une question différente et il n’y a lieu de se livrer à des amalgames ni par paresse ou incompétence professionnelle ni par convictions politiques personnelles.

Le 14 janvier, le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 21 avril 2015, deux textes législatifs en relation avec l’échange international de renseignements fiscaux.

L’un concerne la convention relative à l’assistance administrative en matière fiscale que la Suisse avait signée le 15 octobre 2014. Cette convention ne se limite pas à l’échange spontané de renseignements mais prévoit aussi l’assistance dans le domaine du recouvrement des créances fiscales et facilite la notification de documents entre les Etats parties à la convention. Le projet du Conseil fédéral est restrictif sur ces derniers points : seule la remise de documents par voie postale serait acceptée, d’une part, et la convention ne s’appliquerait pas aux délits fiscaux intentionnels passibles de poursuites pénales commis avant la signature de la convention en 2013, d’autre part. De plus, la Suisse déposerait deux déclarations ; l’une comprendrait le principe de l’information préalable des personnes concernées et l’autre s’opposerait aux contrôles fiscaux faits en Suisse par des autorités étrangères.

L’autre projet fait suite à la signature par la Suisse, le 19 novembre 2014, de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, qui vise à la mise en ouvre d’une norme harmonisée. Celle-ci précise les renseignements et le comptes faisant l’objet des communications à venir.

Compte tenu des étapes prévues par la Constitution, le premier échange spontané (automatique) de renseignements ne pourra avoir lieu avant 2018.

Cette information a été rapportée par les médias comme un  nouveau coup porté au secret bancaire. Une fois de plus, l’interprétation résultant de lectures cursives, sinon délibérément tendancieuses, et erronée. D’abord parce qu’il ne s’agit en l’espèce que de la procédure de reprise par le droit suisse des engagements internationaux, qui n’apporte donc fondamentalement rien de nouveau, et ensuite, parce que cette procédure ne permet aucunement de suggérer qu’elle annonce la fin du secret fiscal des banques pour les contribuables suisses. Il s’agit là d’une question différente et il n’y a lieu de se livrer à des amalgames ni par paresse ou incompétence professionnelle ni par convictions politiques personnelles.

Le 14 janvier, le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 21 avril 2015, deux textes législatifs en relation avec l’échange international de renseignements fiscaux.

 

L’un concerne la convention relative à l’assistance administrative en matière fiscale que la Suisse avait signée le 15 octobre 2014. Cette convention ne se limite pas à l’échange spontané de renseignements mais prévoit aussi l’assistance dans le domaine du recouvrement des créances fiscales et facilite la notification de documents entre les Etats parties à la convention. Le projet du Conseil fédéral est restrictif sur ces derniers points : seule la remise de documents par voie postale serait acceptée, d’une part, et la convention ne s’appliquerait pas aux délits fiscaux intentionnels passibles de poursuites pénales commis avant la signature de la convention en 2013, d’autre part. De plus, la Suisse déposerait deux déclarations ; l’une comprendrait le principe de l’information préalable des personnes concernées et l’autre s’opposerait aux contrôles fiscaux faits en Suisse par des autorités étrangères.

 

L’autre projet fait suite à la signature par la Suisse, le 19 novembre 2014, de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, qui vise à la mise en ouvre d’une norme harmonisée. Celle-ci précise les renseignements et le comptes faisant l’objet des communications à venir.

 

Compte tenu des étapes prévues par la Constitution, le premier échange spontané (automatique) de renseignements ne pourra avoir lieu avant 2018.

 

Cette information a été rapportée par les médias comme un  nouveau coup porté au secret bancaire. Une fois de plus, l’interprétation résultant de lectures cursives, sinon délibérément tendancieuses, et erronée. D’abord parce qu’il ne s’agit en l’espèce que de la procédure de reprise par le droit suisse des engagements internationaux, qui n’apporte donc fondamentalement rien de nouveau, et ensuite, parce que cette procédure ne permet aucunement de suggérer qu’elle annonce la fin du secret fiscal des banques pour les contribuables suisses. Il s’agit là d’une question différente et il n’y a lieu de se livrer à des amalgames ni par paresse ou incompétence professionnelle ni par convictions politiques personnelles.