Semaine 5 – Suisse – Violation du droit d’être entendu

Par son arrêt du 15 janvier (2C_594/2014 ; 2C_597/2014), le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt rendu par le Tribunal cantonal du canton de Vaud le 20 mai 2014 pour violation du droit d’être entendu prévu à l’article 29 alinéa 2 de la Constitution. La violation consistait en l’omission par la deuxième instance de prendre en compte une expertise dûment produite devant elle, ne serait-ce que pour indiquer les motifs pour lesquels elle n’a pas été prise en considération.

Le tribunal a rappelé que le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Il suffit donc que les motifs puissent être discernés pour que la décision soit motivée même si la motivation est par hypothèse erronée. La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, ne pas se prononcer sur les griefs qui représentent une certaine pertinence ou ne pas prendre en considération les allégués et les arguments importants pour la décision à rendre constitue un vice de forme prohibé par la disposition constitutionnelle susmentionnée.

Cet arrêt est à mettre dans le contexte de l’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral le 2 octobre 2014 (A-1331/2013) dont il a été fait état dans notre Newsletter septembre-décembre 2014 (p. 5).