Semaine 38 – Suisse – Violation du droit d’être entendu

Dans son arrêt 2C_109/2015 ; 2C_110/2015 du 1er septembre, le Tribunal fédéral a annulé un arrêt de la Cour de justice du canton de Genève pour violation du droit d’être entendu. Plus précisément, la cour ne s’était pas prononcée…

Semaine 18 – Suisse – Violation du droit d’être entendu

Dans son arrêt du 17 avril (2C_879/2014; 2C_880/2014), le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt rendu par le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel pour ne pas avoir procédé à un acte d’instruction sur un élément pertinent et pour…

Semaine 5 – Suisse – Violation du droit d’être entendu

Par son arrêt du 15 janvier (2C_594/2014 ; 2C_597/2014), le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt rendu par le Tribunal cantonal du canton de Vaud le 20 mai 2014 pour violation du droit d’être entendu prévu à l’article 29 alinéa 2…