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Semaine 47 – Suisse – Violation du droit d’être entendu ; cessation de l’assujettissement illimité

Voici en résumé les deux points sur lesquels porte l’arrêt du Tribunal fédéral du 5 novembre (2C_609/2015 ; 2C_610/2015) : 1. Concernant la violation du droit d’être entendu : Le droit de prendre connaissance du dossier est…

Semaine 24 – Suisse – Entraide administrative internationale : violation du droit d’être entendu ; limitation des personnes visées

Le 1er juin, le Tribunal administratif fédéral a rendu un nouvel arrêt sous l’égide de la CDI CH - F en matière d’entraide administrative (on ne les compte plus surtout depuis le début de l’année) – A-7131/2014. Il a admis que…

Semaine 18 – Suisse – Violation du droit d’être entendu

Dans son arrêt du 17 avril (2C_879/2014; 2C_880/2014), le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt rendu par le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel pour ne pas avoir procédé à un acte d’instruction sur un élément pertinent et pour…

Semaine 5 – Suisse – Violation du droit d’être entendu

Par son arrêt du 15 janvier (2C_594/2014 ; 2C_597/2014), le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt rendu par le Tribunal cantonal du canton de Vaud le 20 mai 2014 pour violation du droit d’être entendu prévu à l’article 29 alinéa 2…