Semaine 19/17 – Suisse – Domicile fiscal et fin de l’assujettissement illimité
L’arrêt 2C_128/2016 ; 2C_130/2016 du Tribunal fédéral, rendu le 7 avril, s’inscrit dans la jurisprudence constante sur les deux questions traitées.
Le domicile fiscal d’une personne physique repose sur sa résidence avec l’intention…
Semaine 37/16 – Suisse – Impôt confiscatoire ; Imposition séparée des époux
Les faits sous-jacents à l’arrêt 2C_837/2015 que le Tribunal fédéral a rendu le 23 août se résument ainsi :
- bien que l’épouse, domiciliée à Genève, vécût indépendamment de son mari installé à Zurich, sans que les conditions…
Semaine 14/16 – Suisse – Taxe de tourisme ; violation de l’égalité de traitement
Les deux arrêts, 2C_712/2015 et 2C_794/2015, que le Tribunal fédéral a rendus le 22 février, concernent la taxe de tourisme du canton d’Obwald, introduite par la loi sur le tourisme du 3 mai 2012 (TG/OW) et dont sont redevables les personnes…
Semaine 13/16 – Suisse – Taxation individuelle des époux séparés de fait
L’arrêt 2C_502/2015 ; 2C_508/2015 rendu par le Tribunal fédéral le 29 février confirme qu’une fois les conditions en vue d’une taxation séparée, telles qu’elles figurent au paragraphe 1.3 de la circulaire n° 30 du 21 décembre…
Semaine 47 – Suisse – Violation du droit d’être entendu ; cessation de l’assujettissement illimité
Voici en résumé les deux points sur lesquels porte l’arrêt du Tribunal fédéral du 5 novembre (2C_609/2015 ; 2C_610/2015) :
1. Concernant la violation du droit d’être entendu :
Le droit de prendre connaissance du dossier est…
Semaine 37 – Union Européenne – La CJUE juge contraire à la liberté d’établissement l’imposition différenciée des dividendes intragroupe en France
Le régime fiscal français exonère les sociétés-mères à hauteur de 95% de l’imposition sur les dividendes qu’elles perçoivent de leurs filiales, le solde de 5% restant pouvant toutefois être retranché lorsque la société-mère…
Semaine 30 – France – Assujettissement illimité en raison du seul revenu de source française
L’article 4B CGI assujettit de manière illimitée aux impôts français les personnes qui (a) ont dans le pays leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ou (b) y exercent une activité professionnelle, sauf si elle est exercée à…
Semaine 18 – Suisse – Goodwill non imposable en tant que partie du prix de vente d’actions ou rémunération imposable d’une activité lucrative ?
L’arrêt du 3 avril du Tribunal fédéral (2C_618/2014; 2C_619/2014) publié la semaine passée porte sur cette question dans le contexte d’une affaire jugée dans le canton de Zurich. Le montant que les recourants qualifiaient de goodwill…
Semaine 18 – Union Européenne – Libre circulation des personnes et assujettissement élargi consacré par une CDI (Allemagne – Suisse)
Le 30 avril, l’Avocat général a présenté ses conclusions dans l’affaire Roman Bukovansky c./ Finanzamt Lörrach (C-241/14) de la Cour de justice de l’Union européenne. Il a ainsi donné sa réponse à la demande de décision préjudicielle…
Semaine 18 – Japon – Impôt de départ
Le Parlement vient d’adopter le projet de loi du gouvernement introduisant un impôt frappant certains actifs des émigrants ayant résidé dans le pays pendant plus de cinq ans sur les dix dernières années et ayant des actifs financiers…