Semaine 18 – Union Européenne – Libre circulation des personnes et assujettissement élargi consacré par une CDI (Allemagne – Suisse)
Le 30 avril, l’Avocat général a présenté ses conclusions dans l’affaire Roman Bukovansky c./ Finanzamt Lörrach (C-241/14) de la Cour de justice de l’Union européenne. Il a ainsi donné sa réponse à la demande de décision préjudicielle du Tribunal des finances de Baden-Württemberg concernant l’application de l’article 21 paragraphe 1 de l’Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (l’Accord).
La question était de savoir si la disposition précitée faisait obstacle à l’application de l’article 4 alinéa 4 de la CDI Suisse-Allemagne, qui réserve à l’Allemagne le droit d’imposer les revenus et la fortune allemands d’un résident suisse, n’ayant pas la nationalité suisse et ayant été préalablement assujetti de manière illimitée aux impôts allemands durant au moins cinq ans au total, pendant l’année où son assujettissement illimité a pris fin et durant cinq ans encore (assujettissement élargi), à charge toutefois de l’Allemagne d’imputer des impôts allemands les impôts correspondants payés en Suisse.
M. Bukovansky, de nationalités allemande et tchèque, avait d’abord travaillé en Suisse étant domicilié en Allemagne, puis, il a travaillé en Allemagne, avant de transférer dans un troisième temps son domicile en Suisse en conservant son emploi en Allemagne. L’année de son départ, il s’est considéré comme frontalier (dit en sens inverse) et a rempli sa déclaration en application de l’article 15a paragraphe 1 de la CDI. Les autorités allemandes soutenaient de leur côté que les conditions de l’article 4 alinéa 4 de la CDI étaient d’une part remplies et que d’autre part l’application de cet article ne violait pas le principe de la libre circulation consacré par l’Accord.
L’Avocat général a conclu dans le sens des autorités allemandes.