Semaine 18 – Suisse – Révision de l’ordonnance du Conseil fédéral relative à l’imputation forfaitaire de l’impôt

Prenant acte des résultats de la consultation mise en œuvre suite à la Motion Pelli (13.3184), le 22 avril, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d’élaborer la base légale, intégrée dans la loi sur la réforme III de l’imposition des entreprises, visant à supprimer la double imposition résiduelle qui résulte de l’exclusion, en ce qui concerne l’imputation forfaitaire des impôts étrangers retenus à la source, des établissements stables suisses des sociétés étrangères dans les pays «conventionnés» pratiquant, à l’instar de la Suisse, la méthode de l’exemption.