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Semaine 18 – Suisse – Révision de l’ordonnance du Conseil fédéral relative à l’imputation forfaitaire de l’impôt
Prenant acte des résultats de la consultation mise en œuvre suite à la Motion Pelli (13.3184), le 22 avril, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d’élaborer la base légale, intégrée dans la loi sur la…