Semaine 18/17 – Suisse – Qualification d’une indemnité de fin des rapports de travail au sens de la

L’arrêt 2C_628/2016 ; 2C_629/2016 rendu par le Tribunal fédéral le 10 février nous a malheureusement échappé lors de notre lecture journalière des arrêts publiés, ce qui explique le retard avec lequel son résumé est diffusé ci-après. La…

Semaine 12/16 – Suisse – Double imposition intercantonale

Dans le recours admis par le Tribunal fédéral dans l’arrêt 2C_318/2015 du 29 février, la recourante, une société avec siège au Tessin et un établissement stable à Genève, se plaignait d’une double imposition de ses bénéfices,…

Semaine 18 – Suisse – Révision de l’ordonnance du Conseil fédéral relative à l’imputation forfaitaire de l’impôt

Prenant acte des résultats de la consultation mise en œuvre suite à la Motion Pelli (13.3184), le 22 avril, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d’élaborer la base légale, intégrée dans la loi sur la…