Semaine 18/17 – Suisse – Qualification d’une indemnité de fin des rapports de travail au sens de la

L’arrêt 2C_628/2016 ; 2C_629/2016 rendu par le Tribunal fédéral le 10 février nous a malheureusement échappé lors de notre lecture journalière des arrêts publiés, ce qui explique le retard avec lequel son résumé est diffusé ci-après.

La question portait sur la qualification d’un paiement extraordinaire fait par un employeur français à un ex-employé résidant en Suisse « dans le cadre des dépenses occasionnées par la cessation de son contrat ». Bien que puisant sa source dans les rapports de travail, cette rémunération ne constituait pas une contre-prestation pour un travail effectué mais une rémunération sans activité, car l’employé avait été définitivement libéré de son obligation de travailler. Dès lors, le tribunal a jugé que cette indemnité constituait un « autre revenu » au sens de l’article 23 alinéa 1 CDI, imposable entièrement en Suisse, et a rejeté le recours fondé sur l’article 17 alinéa 1 CDI relatif aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires.