Semaine 47 – Suisse – Sous-traitance ; prestations de service en relation avec un bien immobilier

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 novembre (2C_947/2014), la recourante, assujettie à la TVA, avait pour but social la détention de participations de même que l’importation et l’exportation dans le domaine hôtelier au sens large. L’Administration fédérale des contributions lui avait fait grief de ne pas avoir imposé les prestations de management et d’architecture intérieure fournies à deux autres sociétés suisses en relation avec des immeubles sis à l’étranger. La recourante pour sa part estimait que les prestations litigieuses étaient localisées au lieu de situation des immeubles et n’étaient par conséquent pas imposables.

La question centrale était de savoir si la sous-traitance modifie le caractère des prestations. En particulier, pour localiser une prestation de services donnée, à chaque stade des opérations, il faut s’attacher à en examiner les spécificités et la nature juridique. Selon le cas, cette dernière peut demeurer inchangée au gré des opérations, ou au contraire varier en fonction des transformations subies sur son cheminement vers le destinataire final, avec les conséquences respectives sur la localisation des différents opérateurs.

Dans le cas d’espèce, du fait de la globalité de la sous-traitance, il n’y avait pas lieu selon le Tribunal fédéral de ne pas traiter, aux fins de la TVA, la prestation de la recourante en faveur des sociétés sous-traitantes différemment de la prestation que celles-ci fournissaient aux destinataires étrangers. Il lui a donc donné gain de cause. Il s’agit en quelque sorte d’une transparence dans la chaîne des prestations.