Semaine 47 – Suisse – Utilisation effective du logement pour déterminer la valeur locative

L’arrêt du Tribunal fédéral du 30  octobre (2C_279/2015 ; 2C_280/2015) porte sur l’article 21 alinéa 2 LIFD, d’une part, et sur les articles 9 alinéa 3 LHID et 39 alinéa 3 StG/SO, d’autre part. La question centrale est celle de savoir quelle déduction peut être accordée lorsqu’un immeuble, qui constitue le domicile de son propriétaire, est sous-occupé spatialement de façon effective et durable et que le contribuable ne maîtrise pas cette sous-utilisation.

Cet arrêt reprend pour l’essentiel les considérants 2.6 et 2.7 de l’arrêt que le Tribunal fédéral avait rendu le 7 juillet 2009 (2C_87/2009) et où il avait posé les conditions et les limites d’une interprétation restrictive.

Les dispositions en matière d’impôt cantonal s’alignent sur cette interprétation.