Semaine 15 – Suisse – Annulation de l’amnistie fiscale tessinoise

Sur recours de membres du parti socialiste, le Tribunal fédéral a annulé, par son arrêt du 30 mars (2C_1194/2013 ; 2C_645/2014), les dispositions de la loi tessinoise des contributions publiques (art. 309e et 314e) introduites avec effet au 1er janvier 2014 et portant amnistie fiscale jusqu’au 31 décembre 2015.

Cette amnistie non seulement exonérait les auteurs de soustractions de poursuites mais leur accordait une remise de 70% des impôts soustraits. Le tribunal a jugé que les dispositions devaient être annulées pour violation de l’article 127 alinéa 2 de la Constitution qui pose les principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique.

En conséquence, si les poursuites seront épargnées aux repentis, ceux-ci ne pourront prétendre à la réduction d’impôts.