Semaine 15 – Suisse – Troisième réforme des entreprises (RIE III)

A l’issue de la procédure de consultation, le gouvernement a dû se résigner à renoncer à deux volets importants du projet de loi.

Il s’agit, d’une part, de l’impôt sur les gains en capitaux et, d’autre part, de la réduction du bénéfice imposable en intégrant les frais d’intérêts (déduction des intérêts notionnels sur fonds propres).

Le retrait de l’impôt sur les gains en capitaux, dont la finalité était de compenser une partie des pertes fiscales de la réforme estimées à plus de 2 milliards de francs par an par les services des contributions de la Confédération et des cantons, s’explique par un rejet quasi unanime des cantons et des partis politiques.

Le second retrait, celui de la déduction des intérêts notionnels, s’explique davantage par la crainte de voir l’OCDE et de l’Union européenne dénoncer cette nouvelle déduction accordée aux entreprises.

Le projet de loi définitif sera transmis aux chambres fédérales en juin prochain.