Semaine 25/17 – Espagne – Amnistie fiscale inconstitutionnelle
Par le décret-loi royal n° 12/2012 du 31 mars 2012, l’Espagne avait introduit une amnistie fiscale permettant aux contribuables, personnes physiques et morales, de régulariser leur situation au moyen d’un impôt unique de 10% sur les…
Semaine 15 – Suisse – Annulation de l’amnistie fiscale tessinoise
Sur recours de membres du parti socialiste, le Tribunal fédéral a annulé, par son arrêt du 30 mars (2C_1194/2013 ; 2C_645/2014), les dispositions de la loi tessinoise des contributions publiques (art. 309e et 314e) introduites avec effet…
Semaines 13 et 14 – Russie – Amnistie fiscale
Le 31 mars, le Parlement a approuvé le projet de loi portant sur une amnistie fiscale pour les revenus et avoirs non déclarés. Le délai pour s’en prévaloir échoit au 31 décembre 2015. Aucune sanction ne frappera les personnes qui en…